Département Urbanisme et Habitat Nantes Métropole recrute Expert juridique F/H Cadre d’emploi des attachés territoriaux Fonctionnaire (ouvert aux contractuel.le.s) Au sein du Département Urbanisme et Habitat, la Direction Stratégie et Territoire porte le projet stratégique d’aménagement de la Métropole et facilite la mise en cohérence des politiques publiques par la consolidation d’une vision spatialisée et transversale du projet de territoire. Le service Études et Planification (14 agents) a pour missions de planifier et animer le projet stratégique d’aménagement de la Métropole, de piloter les procédures d’évolution du PLU métropolitain et d’accompagner les 24 communes dans leur stratégie urbaine en convergence avec les objectifs du PADD. MISSIONS Au sein du Service Études et Planification, vous garantissez la sécurité juridique des procédures d’évolution du PLUm et du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et vous assurez un conseil juridique auprès des chefs de projet planification. Vous assurez une veille juridique permanente sur les évolutions législatives et réglementaires dans le domaine de la planification urbaine. Pour cela, Vous assurez l’expertise juridique des procédures d’évolution du PLUm et du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : - Conseil dans le choix des procédures d’évolutions juridiquement adaptées (modification, révision, mise en compatibilité avec un projet - sous DUP ou déclaration de projet - mise à jour), - Participation à l’élaboration des dossiers, - Participation à la conduite des procédures (de l’organisation de l’enquête publique à l’opposabilité du nouveau document) et à l’établissement de leurs calendriers, - Participation aux réflexions sur le contenu du règlement du PLUm et du PSMV, - Participation à l’organisation de réunions de concertation et d’échanges avec les partenaires extérieurs. Vous assurez la veille juridique et participez à la construction de la doctrine interne d’application des règles du PLUm au sein du service, en lien avec le Responsable de l’animation juridique du réseau ADS et la coordonnatrice du volet métropolitain du PLUm : - Analyse des nouveaux textes impactant la planification urbaine et partage au sein du service, - Participation aux réflexions préalables et à la construction de propositions permettant la réalisation de choix stratégiques relatifs au contenu des documents constitutifs du PLUm, - Organisation des réunions de partage de doctrine avec les services de l’État, - Participation à la construction d’une doctrine interne pour la mise en œuvre opérationnelle de ces nouvelles dispositions, - Encadrement de la réalisation et des mises à jour de guides méthodologiques et de documents types pour la mise en œuvre des procédures d’évolution du PLUm. Vous produisez des analyses juridiques et assurez un conseil auprès des chefs de projet planification du service ainsi que pour le compte du Service Stratégie Développement et Transition, notamment dans le cadre des démarches ZAN et ERC. Vous contribuez à la préparation et au suivi des instances internes : - Ecriture et relecture des délibérations métropolitaines liées au PLUm, - Coordination des actions participant à l’opposabilité juridique des délibérations. Vous assurez l’encadrement fonctionnel de la chargée de gestion juridique, administrative et financière du service en matière de procédures d’évolution du PLUm et du PSMV. Vous assurez le pilotage de la gestion du contentieux sur le Plan Local d’Urbanisme métropolitain en lien avec la Direction juridique. Vous organisez, en lien avec la direction juridique, des consultations spécifiques auprès d’avocats spécialistes en droit de l’urbanisme.